Président Directeur Général

Paris, le 29 janvier 2010.
 

Objet : Déclenchement du dispositif de veille sociale.

Monsieur le Président Directeur Général,

En préambule, nous rappelons à la Direction que les PNC et les PNT ne sont pas une variable d’ajustement ou de simples "chiffres" dans les comptes de l’entreprise mais des Hommes et des Femmes qui contribuent chaque jour, en vol, à la valeur ajoutée de Brit Air.

Conformément au protocole syndical titre IX-4 dispositif de veille sociale et de prévention des conflits  « Cf : Liberté syndicale, représentation collective droit d’expression du PN en date du 18 janvier 2006 applicable le 2 février 2006 », notre Organisation Syndicale représentative, l’UGICT/CGT PNC à l’honneur de vous informer du déclenchement du processus de veille sociale et de prévention des conflits sur les différends aigus suivants :

1-  Spécialisation : Nous complétons le dépôt du processus de veille sociale en date du 4 janvier 2010 sur le sujet de la spécialisation. Donc, notre différend aigu toujours sur le même sujet porte sur notre désaccord de la mise en application du projet de spécialisation suite à sa présentation plus détaillée en réunion extraordinaire du comité d’entreprise du 26 janvier 2010. La viabilité du projet à moyen terme mérite la couverture d’un plan de sauvegarde spécifique, la définition et l’engagement d’Air France dans le périmètre d’activité et d’emploi de Brit Air. Ces engagements dans le volet social sont inexistants.

Les débasements et les fermetures de base sont inacceptables.

Nous nous étonnons par ailleurs de votre absence d’initiative pour désamorcer une crise sociale majeur en nous rencontrant sur ce thème dans le cadre du processus de veille sociale. Ce même dispositif prévoit un certain nombre de réunions entre nous pour lever les tensions, ceci ne semble pas être votre priorité et nous en prenons acte.

2-   Interprétation du terme « différend aigu » de l’accord  Cf : « Liberté syndicale, représentation collective droit d’expression du PN » du 18 janvier 2006, titre IX-4 (dispositif de veille sociale et de prévention des conflits).

3-  Congés payés du Personnel Navigant : suite au mémo du 04 janvier 2010, (2010/T001/JMC/FC) vous demandez aux PN de poser un quota minimum de 28 jours pour un temps plein sur la première période été 2010. Il existe un accord congés PN à Brit Air en date du 1^er décembre 2005 qui s’impose en aucun cas un tel quota. C’est la deuxième année consécutive que vous imposez ce quota de façon arbitraire. Il aurait été plus simple de nous réunir pour nous expliquer les difficultés d’application de l’accord PN en l’état, vous auriez reçu de notre part des propositions temporaires pour lever les difficultés.

4-  Compte épargne temps : En obligeant le PN à poser tous ses congés payés conventionnels, la direction a décidé de retirer la possibilité au PN d’alimenter son compte épargne temps par 5 jours de congés payés maximum en reliquat conformément à l’accord sur le Compte Epargne Temps du Personnel Navigant. Rien n’empêche le Personnel Navigant de « garder » par exemple un volant de 5 jours de CP conventionnels pour répondre aux autres dispositifs conventionnels comme les CPX, l’échange d’un CP contre la journée solidarité, à l’utilisation de CP pour couvrir un risque d’enfant malade… Ces jours non utilisés deviendraient des reliquats et pourraient s’inscrire dans le cadre de l’accord du CET.

5-  NAO 2009 : Absence de procès verbal de désaccord.

6-  Temps de vol forfaitaires : Revalorisation des temps de vols forfaitaires.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l’expression de nos salutations distinguées.

Robertus EPSKAMP

Francisco MORATA

Délégués Syndicaux UGICT CGT PNC
www.ugictpnc.com 

Copie :

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