Paris, le 03 janvier 2011.

À l'attention deMadame LEMENN Mylène

D.R.H. BRITAIR

Madame,

Nous vous informons que notre syndicat UGICT CGT PNC BRITAIR vous demande de réunir dans les plus brefs délais la Commission Paritaire de conciliation PNC (Titre I-3 de la Convention Collective PNC).

Il sera question de traiter du différend collectif sur le traitement arbitraire, discriminatoire et inégale par Brit Air, des PNC en inaptitude temporaire au vol ayant demandé un poste au sol.

Nous signalons que, les PNC et leur futur enfant peuvent être mis en danger en occupant un poste au sol chez Brit Air car aucune fiche de poste spécifique n’est établie et l’aptitude médicale obligatoire n’est pas obtenue.

Rappel convention PNC:

III - 5.3. Cas particulier de l'inaptitude temporaire au vol.

En cas d'inaptitude temporaire au vol, le PNC peut être employé pendant toute la durée d'indemnisation prévue ci-dessus dans un poste au sol soit à sa demande soit àl'initiative de la compagnie.

Une telle situation est toutefois subordonnée :

- à l'aptitude médicale du PNC concerne

TITRE I Clauses Générales I-3 Conciliation
-les différends collectifs à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, de ses annexes et avenants qui n'auront pu être réglés dans le cadre de la compagnie seront obligatoirement soumis à une commission paritaire de conciliation. Pendant la durée de la conciliation, les parties s'abstiendront de toute action dont la nature risquerait d'aggraver le différend.

Cordialement,

Robertus EPSKAMP

Francisco MORATA

Délégués syndicaux

UGICT CGTPNC BRITAIR  

ParPNC28matern030111