Paris, le 12 mai 2010

A l’attention Madame LEMENN

D.R.H. BRIT AIR

 

Madame,

 

L’UGICT CGT PNC BRIT AIR vous demande une réunion dans les plus brefs délais au titre IX-4 Dispositif de veille sociale et de prévention des conflits « Cf. Liberté syndicale, représentation collective droit d’expression du PN en date du 18 janvier 2006 applicable le 2 février 2006 » concernant le différend aigu suivant:

- Application des textes conventionnels avec prise en compte de tous les règles énumérées ci-dessous pour le calcul de la rémunération des heures supplémentaires (AJR, activités sol, disponibilité compagnie, etc.).

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Avenant relatif aux règles d’emploi PN 22 Août 2008

Titre VI Jours de disponibilité compagnie PNC

(annule et remplace § III-3-10 de l’accord RTT de 2002)

 

La disponibilité compagnie PNC a pour objet de faire face aux aléas d’exploitation.

Chaque jour de disponibilité Compagnie débute à 02H00 et se termine à 22H00 locales.

Le PNC dans cette situation doit pouvoir se rendre en uniforme à l’aéroport afin d’assurer une activité aérienne, soit sur sa base d’affectation, soit en tout autre lieu sous réserve d’en avoir reçu l’accord du service de régulation PN, 2H30 au plus tard après un contact téléphonique de la compagnie.

 

Deux programmations de JS sont possibles :

 

a) En week-end : La programmation pour un même PNC s’effectuera sous la forme d’une succession de 3 JS suivant la configuration : vendredi, samedi, dimanche, suivi d’un JD le lundi. Chaque programmation de ce type sera rémunérée à hauteur d’une AJR par jour ou de l’activité de vol réalisée si celle-ci est plus favorable.

…

 

b) JS : La compagnie pourra programmer des jours de disponibilité compagnie isolés sur les jours

de la semaine lundi, mardi, mercredi, jeudi. Chaque JS ainsi programmé sera rémunéré soit

d’une AJR minimum pour chaque journée non déclenchée soit de l’activité de vol réalisée si

celle-ci est plus favorable.

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PROTOCOLE D’ACCORD du 17 janvier 2006

IV-2 Heures supplémentaires

Les heures d’activité, au-delà du seuil de 63 heures, sont rémunérées avec une majoration de 25%.

Sont prises en compte pour la comparaison au seuil des heures supplémentaires :

 

- Les heures de vol,

- Les heures d’équivalence d’activité sol et vol,

- Les heures d’équivalence congés payés,

- Les heures d’équivalence maladie, si le nombre d’arrêt maladie (hors accident du travail, maladie ou accident avec hospitalisation et inaptitude maternité) est inférieure à cinq depuis le début de l’année IATA.

Pour les HST/STW, l’heure supplémentaire est égale à :

( fixe/65 + prime de vol au taux majoré) x 1,25

 

Pour les C/C, l’heure supplémentaire est égale à :

[(fixe –w)/65 + prime de vol aux taux majoré] x 1,25

avec la valeur de « w » définie en annexe III (définition de l’accord du 13 avril 2004 relatif à la création d’une grille de salaires pour les Chefs de cabine).

 

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MODIFICATION PARTIELLE DU TITRE III Rémunération du 15 septembre 2005

III-2.6 Rémunération des heures supplémentaires

Les heures de vol, décomptées conformément aux dispositions définies en III-2.1, sont rémunérées au taux majoré de 25% lorsqu’elles dépassent 63 heures.

 

III-2.1Fixe et primes de vol

Les différents taux du fixe mensuel et des primes horaires de vol correspondant aux coefficients de chaque catégorie figurent dans le barème annexe I.

Elles s’appliquent à tout PNC d’exécution : Hôtesses et Stewards et Chefs de cabine.

 

Le nombre des heures de vol à rémunérer ainsi que l’activité sol sont calculés, avec un éventuel complément AJR, conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail, article VI.

 

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ACCORD sur la REDUCTION du TEMPS de TRAVAIL du PERSONNEL NAVIGANT du 22 novembre 2002

 

ARTICLE VI-4- DECOMPTE des HEURES SUPPLEMENTAIRES

…

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires PNC est fixé à :

 

- 67 heures sur avion à hélices

- 63 heures sur avion rapide

 

Sont prises en compte les heures de vol et les heures d’équivalence d’activité sol et vol.

 

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Ces « spoliations » sont susceptibles de générer un conflit majeur.

Notre syndicat demande la régularisation immédiate des sommes dues aux PNC, avec rétroactivité à dater du 23 novembre 2002.

 

L’UGICT PNC privilégie le dialogue par la tenue de réunion urgente « sous veille sociale », avant tout déclenchement d’un mouvement social dans l’entreprise.

 

Cordialement,

Francisco MORATA

Robertus EPSKAMP

Délégués Syndicaux

UGICT CGT PNC BRITAIR 

www.ugictpnc.com

 

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