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BOYCOTT DP UGICT PNC CGT BRIT AIR: les raisons du boycott...

>>LES RAISONS DU BOYCOTT des Délégués du Personnel le mercredi 21 mars 2007:

Mr Blouet Inspecteur du Travail
Département Transport.
Quimper
                                                                                 
Paris, le 07 mars 2007
 
Lettre recommandée avec AR 
 
 
Monsieur l’Inspecteur,
 
 
Vous avez reçu le 21 septembre 2006 par mail la copie de la lettre adressée à Mr. Jérôme CROIZAT VIALET Directeur des Ressources Humaines Brit Air, dans laquelle je fais part, des grandes difficultés que les salariés Brit Air rencontrent dans l’utilisation des Conventions Collectives Personnel Navigant (Convention PNC et Convention PNT).
 
>Les conventions dont nous disposons à ce jour sont une accumulation de textes dont une partie reste valable, l’autre non, suite à la parution d’annexes et autres modifications. Après de multiples évolutions ces dernières années, celles-ci ne s’avèrent absolument pas exploitables avec fiabilité.
Faute d’une organisation rigoureuse ces conventions collectives avec notamment un sommaire détaillé et des textes remis à jour à chaque modification, toutes recherches d’informations précises, fiable et rapide, s’apparentent aujourd’hui à un véritable jeu de piste dont le résultat est par ailleurs aléatoire.
 
Or ce document en évolution constante est essentiel pour tout salarié puisqu’il reprend tous les textes régissant notre vie professionnelle au sein de l’entreprise et plus encore pour le Personnel Navigant, les spécificités inhérentes à la réalisation de notre activité dans le respect d’un cadre réglementaire précis.
 
De nombreux problèmes d’interprétation des textes ont pour résultat des tensions entre le Personnel Navigant et le Personnel Sol de Morlaix.
Régulièrement depuis 2004, une mise à jour a été demandée par le biais des Déléguées du Personnel, la mise à jour fut promise par la DRH Britair pour la mi-2006. Rien n’a été fait à ce jour, ma demande d’un signe d’avancement reste sans réponse.
 
>Par ailleurs, dans l’accord « LIBERTE SYNDICALE REPRESENTATION COLLECTIVE DROIT D’EXPRESSION DU PN Titre IX » du 18 janvier 2006, les textes suivants ne sont pas respectés par Brit Air.
Cf.
  1. IX- 1.1.2. C- Rémunération
« Le temps passé en délégation ou en réunion avec l’employeur est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, selon un mode de calcul basé sur la moyenne de la rémunération hors frais professionnels du secteur, de la fonction, de la catégorie de volontariat, du grade (PNC) avec un comparatif au mois.
Il sera établi et communiqué chaque mois une moyenne par fonction, par secteur catégorie de volontariat, par grade (PNC) et par jour d’activité vol, de l’activité et des heures de nuit des personnels navigant. Ce calcul servira de base au calcul de la rémunération des délégués… »
 
Lors de la réunion des Délégués du Personnel du 21 février 2007, la question suivante a été posée :
« Les DP demandent les HDV équivalentes pour les jours, DEL-RE DP/CE, DEL-RE, DEL, DELM, DELA, pour les volontaires et non volontaires, mois par mois, depuis janvier 2006 ». 
La Direction Brit Air a répondu en séance, être dans l’impossibilité de donner les éléments demandés par les Délégués du Personnel car BRITAIR ne conservent pas ces données, ne respectant pas ainsi l’accord Titre IX  du 18 janvier 2006.
 
Nous sommes par conséquent dans l’incapacité de calculer et vérifier nos rémunérations. [et comparer à celles des délégués "volontaires"]
 
>De plus les Délégués du Personnel sont irrités par les réponses données par Mr. Jérôme CROIZAT VIALET Directeur des Ressources Humaines Brit Air, aux nombreuses questions DP posées depuis début 2006 concernant le local des délégués syndicaux à Morlaix. Le Directeur des Ressources Humaines répond à chaque fois que ce local est prêt et que tout outil est installé.
 
Cf.
  1. IX- 1.1.2. E- Local à Morlaix
« Il est installé pour l’ensemble des organisations syndicales de BRIT AIR, tant pour les permanentes sur Morlaix que pour celles de passage, un local syndical aménagé. Ce local est partagé entre les organisations syndicales.
Ce local dispose d’un fax, d’une ligne de téléphone et d’une connexion internet.
 
Question 2006.11.43
Qu°
Question 2006.10.16
Les DP demandent quand Brit Air va enfin aménager un local syndical avec fax, ligne téléphonique et connexion Internet sur Morlaix (Accord Liberté syndicale Représentation collective Droit d’expression du PN, chapitre E- Local à Morlaix).
Rép. : Le local est prêt et les connexions installées. Les clés seront diffusées à chaque OS d’ici à la fin du mois par les moyens généraux.
Les DP demandent de suspendre la séance DP de 5 minutes pour que tous les élus et la direction Brit Air nous accompagne au local syndical. Selon le DRH Le local est prêt et les connexions installéessont loin de la réalité. Vous verez que le local ressemble plus à un débarras.sont loin de la réalité. Vous verez que le local ressemble plus à un débarras.
Les DP regrettent le mépris de la direction envers les élus. Depuis février 2006 les DP demandent régulièrement l’aménagement correct de cette salle.
Rép
L’accord sur le droit syndical stipule qu’un local commun est mis à la disposition de toutes les OS, avec un téléphone, un fax et une connexion internet. Les installations sont opérationnelles ; les DS disposeront sous peu des codes internet.
 
A ce jour nous avons une clef du local par OS, mais il n’y a ni fax ni ordinateur avec connexion Internet.
 
En outre, malgré que les Délégués du Personnel rappellent souvent au Directeur des Ressources Humaines de Brit Air, que l’article L 424-5 du Code du Travail fait obligation à l’employeur de fournir des réponses motivées par écrit et sous un maximum de six jours ouvrables, Brit Air tarde à envoyer aux Délégués du Personnel les réponses aux questions DP et leurs annexes.
En exemple : Les réponses aux questions DP et leurs annexes de mois de janvier 2007 ont été reçues 3 semaines après la réunion, les questions DP et les annexes de mois de février 2007 n’ont pas été envoyées aux Délégués du Personnel à ce jour.
 
Enfin, notre syndicat UGICT CGT PNC BRITAIR a fait, le 21 février 2007, une demande d’ouverture de négociation dans les plus brefs délais, afin d’aboutir à un accord relatif aux modalités d’expression des salariés Brit Air. Cf. ART L 461-3 du Code du travail.
 
Nous n’avons à ce jour aucune réponse à cette demande.
 
Notre syndicat vous demande d’intervenir auprès de la direction de Brit Air car ces manquements qui s’accumulent, sont devenus de vrais obstacles au travail des représentants du Personnel.
 
 
Robertus EPSKAMP
Délégué du Personnel
Délégué Syndical
UGICT CGT PNC BRITAIR
 
 
 
 

 

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