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Convention PNC: le Mi-Temps thérapeutique... donne droit à 47 jours de congés payés!


>Paris, le 7 juillet 2009


A l'attention de

Monsieur Olivier LECOMTE

D.R.H. BRITAIR


Monsieur,


Nous vous informons que notre syndicat UGICT CGT PNC BRITAIR vous demande de réunir dans les plus bref délais la Commission Paritaire de conciliation PNC (Titre I-3 de la Convention Collective PNC) afin de traiter du différend collectif sur l'interpretation et l'application des accords congés payés, temps partiels et mi-temps thérapeutique PNC.


Rappel convention PNC: TITRE I Clauses Générales I-3 Conciliation
-les différends collectifs à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, de ses annexes et avenants -qui n'auront pu être réglés dans le cadre de la compagnie -seront obligatoirement soumis à une commission paritaire de conciliation.

-Pendant la durée de la conciliation, les parties s'abstiendront de toute action dont la nature risquerait d'aggraver le différend.


Cordialement


Francisco MORATA

Robertus EPSKAMP

Délégués syndicaux

UGICT CGT

PNC BRITAIR

www.ugictpnc.com

 

 

>Complément d'information:
 
- Définition Mi-temps thérapeutique: Aménagement temporaire de la reprise du travail destiné à favoriser la guérison du salarié. L'employeur doit donner son accord pour que la reprise sous forme de mi-temps thérapeutique soit possible.
Pendant cette période, le salarié cumulera les indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi que son salaire pour les heures travaillées.
 
Le mi-temps thérapeutique est considéré comme temps de travail effectif pour l'appréciation de l'ancienneté, les congés payés... 


- Convention PNC BRITAIR: Conformément aux dispositions de l'article L 233-2 du Code du Travail, le droit à congés est acquis à tout salarié qui justifie au cours de l'année de référence (1er avril de l'année A au 31 mars de l'année A+1) d'un minimum d'un mois de travail effectif.

Sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congés les périodes:
- de congés payés
- d'inaptitude au vol pour maternité
- de congés légal de maternité, de paternité et d'adoption,
- d'accident de travail et maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, maladie ou inaptitude au service aérien
- dans la limite des périodes de leur rémunération, les arrêts de travail pour maladie, accident, inaptitude non imputables au service aérien
- de congés pour événement familiaux
- d'absences exceptionnelles de courtes durées autorisées par la compagnie
- congés pour enfant malade
- congé formation
- crédit d'heures de représentation du personnel, de congé de formation syndicale
- congé de solidarité familiale
- congé de présence parentale
Cette liste n'est pas exhaustive

L'acquisition des congés s'effectue en jours calendaires.
Pour une présence à temps plein sur l'ensemble de la période de référence de 12 mois, l'acquisition est de 47 jours calendaires.

 





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