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>Congés de
Maternité
(cf. Extrait Accord de Congés payés)
:
Le PN en maternité peut être employé dans un poste au sol, soit à sa demande, soit à l'initiative de la Compagnie.
Cette situation est subordonnée
:
à l'aptitude médicale du PN concerné
à
l'existence d'un poste vacant sur la même base d'affectation, à moins d'un accord explicite du PN pour
occuper un emploi hors de sa base.
Dès l’instant qu’il fait la
demande d’un emploi au sol, si la compagnie n’est pas en mesure de lui en proposer un, le PN perçoit son SMMG pendant la durée de son inaptitude, avant son congé légal de
maternité.
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Question
2006.07.36
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Les DP demandent à connaître le nombre d'hôtesses/par base depuis 2000 ayant occupés un poste au sol après la déclaration de
leur grossesse à BRITAIR.
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Réponse BRITAIR: 7 au total répartis sur MXN, PAR et LYS.
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Question 2006.07.37
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Les DP demandent à connaître les délais de réponse d'une affectation au sol par la DRH après la déclaration de grossesse et la
demande d'un emploi au sol par une hôtesse Brit Air.
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Réponse BRITAIR: L’accord de 2005 sur les congés PN ne fixent pas de délai de réponse.
Lorsque le salarié fait sa demande, la direction s’efforce de lui répondre rapidement compte tenu des recherches de solutions à effectuer.
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Question 2006.09.71
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Congé Maternité
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Les DP souhaitent connaître les bases où un travail au sol a été proposé aux PNC enceintes actuellement, et quelle type de
poste.
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Les DP demandent si une hôtesse, basée à Paris, peut-elle ou pourra-t-elle avoir le choix entre ORY ou
CDG.
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Les DP demandent pour une PNC enceinte qui attend plus de 2 mois un poste au sol (puisqu’il n’y a pas de délai d’attente
maximum pour une réponse), et qui sera dans son 4eme voire 5eme mois de grossesse, ne pourra pas effectuer les 4 mois
effectifs de
travail. Sera-t-elle pénalisée financièrement et que sera le module de calcule pour sa rémunération.
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Réponse
BRITAIR : Il y a actuellement 1 PNC enceinte en poste au sol à LYS (documentation).
- L’affectation est une question d’opportunité et il est difficile
de ce fait de répondre pour Paris
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- La rémunération est conforme à la convention PN qui prévoit qu’il y a un maintien de salaire jusqu’au début de l’arrêt maternité et
au-delà un maintien de salaire par l’employeur si elle occupe un poste au sol.
Question 2006.10.46 idem 2006.09.71
Réponse BRITAIR: La règle des 4 mois s’applique. Si une personne n’a pas occupé un poste au SOL pendant 4 mois, le salaire n’est pas
maintenu par Brit Air pendant le congé maternité
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Question
2006.09.57
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Les DP demandent que la DRH se réfère au Code du Travail (L122-28-1 à 7), concernant le congé parental d’éducation, notamment
sur les choix des mois demandés par les PN.
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Réponse BRITAIR : Lorsqu’un PN demande un CPE en temps partiel,
l’employeur ne peut refuser la demande sur le principe du temps partiel mais la fixation des mois OFF relève de son seul pouvoir de Direction. ( Jurisprudence constante depuis 2002).
Concernant la réponse sur le 3ème point de cette question, les DP demandent à savoir si le SMMG est maintenu
dans son intégralité durant un congé légal de maternité (période post-natale) dans le cas où la PN n'aurait pu effectuer au moins 4 mois de travail au
sol.
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idem/Question 2006.09.57
Les DP demandent que la DRH se réfère au Code du Travail (L122-28-1 à 7), concernant le congé parental
d’éducation, notamment sur les choix des mois demandés par les PN.
Réponse BRITAIR: Lorsqu’un PN
demande un CPE en temps partiel, l’employeur ne peut refuser la demande sur le principe du temps partiel mais la fixation des mois OFF relève de son seul pouvoir de Direction.
(Jurisprudence constante depuis 2002).
Les DP demandent à savoir sur quel article du Code du travail la jurisprudence constante appliquée depuis 2002
concernant le choix des mois off pendant le CPE se repose, la convention collective se référant elle même au code du travail (articles L122-28-1 à
L122-28-7).
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Réponse BRITAIR: C’est la jurisprudence de la cour de cassation saisie de
l’interprétation des articles du code du Travail qui a fixé cette règle en 2002 et qui n’a pas été contredite depuis cette date.
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Question
2006.10.48
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Les DP souhaitent connaître le mode de calcul de rémunération d'une PN qui n'a pas pu obtenir de poste au sol
(actuellement le cas sur la majeure partie des bases) pendant sa grossesse et durant son congé légal de maternité.
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Réponse BRITAIR: Si une demande de poste au sol a été faite et qu’il n’a pas été possible d’y répondre
favorablement, le salaire est maintenu à 100% jusqu’au début du congé maternité
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Question 2006.10.49
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Les DP s'interrogent sur le calcul du salaire d'une PN qui refuserait un emploi au sol durant la totalité de sa
grossesse, et pendant son congé légal de maternité.
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Réponse BRITAIR: Dans ce cas, Brit Air n’assure le
maintien du salaire à 100% que pendant le mois en cours de la déclaration plus 3 mois, puis à 50% jusqu’au début du congé de maternité.
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