>Paris, le 1er juin 2009

A l'attention Madame LEMENN

Service D.R.H. BRIT AIR

Madame,

L'UGICT CGT PNC BRIT AIR vous demande une réunion dans les plus bref délais au titre IX-4 Dispositif de veille sociale et de prévention des conflits « Cf. Liberté syndicale, représentation collective droit d'expression du PN  en date du 18 janvier 2006 applicable le 2 février 2006 » concernant le différend aigu suivant :

- MUTATIONS POUR EQUILIBRAGES DE BASES (MEMO 2009/T042/PF/VP TOUS PNC)

Conformément à la convention PNC, Titre III « Mutations du Personnel Navigant », modalités associés Titre VII « Résiliation du Contrat de Travail »et avenant n°2.

- C/C : 7 postes à pourvoir à PARIS avec un sur effectif sur la  base de BREST à hauteur de 3 postes et sur la base de Rennes à hauteur de l'effectif total de la base (cf. 7 postes).

- HST : 3 postes à pourvoir Nantes et 5 postes à pourvoir à Paris avec un sur effectif sur la base de Brest à hauteur de 4 postes et sur la base de Lyon à hauteur de 4 postes

Extrait / CONVENTION PNC TITRE III modifié de l'accord du 8 septembre 1994/

MUTATION DU PERSONNEL NAVIGANT:

1)    S'il y a suffisamment de volontaires , le PN est désigné en priorité sur les bases ne présentant pas de sous-effectifs, dans l'ordre de la liste d'ancienneté, ultérieurement pour le PNT, de la liste de seniorité, dans la fonction et la qualification recherchées par la compagnie.

2)    En cas de carence de candidatures, ou après avoir épuisé les possibilités offertes par un volontariat insuffisant, le PN est désigné dans l'ordre inverse de la liste d'ancienneté, ultérieurement pour le PNT, de la liste de seniorité, par fonction et qualification et en priorité sur les bases présentant un sureffectif.

Ces mutations susceptibles de générer un conflit majeur des PNC BRITAIR, notre syndicat demande que la désignation soit exclusivement effectuée dans le cadre du « volontariat » quelque soit le nombre de volontaire exprimé ou dans le cas de carence de candidature.

L'UGICT PNC privilégie le dialogue par la tenue de réunion urgente  « sous veille sociale », avant tout déclenchement d'un mouvement social dans l'entreprise.

Cordialement

Francisco MORATA
Robertus EPSKAMP

Délégués Syndicaux                        

UGICT CGT PNC BRITAIR
www.ugictpnc.com    
www.ugictpnt.com

>Complément d'information:

TITRE III modifié ( de l'accord du 8 septembre 1994)

MUTATION du PERSONNEL NAVIGANT

PREAMBULE

Les dispositions qui suivent s'appliquent à l'ensemble du Personnel Navigant de la compagnie.

Le présent accord annule et remplace dans l'intégralité de ses dispositions le titre III « Mutation du Personnel Navigant » de l'Accord du 8 septembre 1994.

 Il a été préalablement défini que le Personnel Navigant peut changer de base d'affectation du fait :

 a) de modification de l'activité de la Compagnie entraînant sur le long terme des situations de sureffectifs ou de sous-effectifs sur l'une ou plusieurs bases d'activité.

Ce changement d'affectation, effectué à l'initiative de l'Entreprise est régi par les termes du titre III « Mutations du Personnel Navigant ».

 b) de l'expression d'un volontariat, motivé par des raisons personnelles. Les modalités de ce changement d'affectation sont définies dans l'annexe 1 au titre III. « Changement de base par expression de volontariat ».

Il est expressément établi entre les parties signataires que l'application des règles du titre III et de son annexe sont subordonnées au changement effectif de résidence des personnels ayant accepté un changement d'affectation.

Le Personnel Navigant peut faire l'objet d'un changement de base d'affectation pour des raisons justifiées par une nouvelle répartition de l'activité de la Compagnie, notamment :

-  sous-effectif sur une base d'affectation,

-  création d'une nouvelle base d'affectation

-  réduction d'activité ou fermeture d'une base d'affectation,

-  promotion. 

3.2 Procédure d'information

Avant toute décision individuelle, les PNT ou PNC sont informés de l'appel à candidature par lettre adressée à chacun d'entre eux.

- des mutations envisagées, précisant le nombre de postes et les bases concernées,

- de la situation des effectifs sur chaque base,

- de la date, des modalités et des délais de mutation envisagée.

A compter de la publication de l'appel de candidatures, les PN disposent de trente jours pour postuler.

1)   s'il y a suffisamment de volontaires, le PN est désigné en priorité sur les bases ne présentant pas de sous-effectif, dans l'ordre de la liste d'ancienneté, ultérieurement, pour le PNT, de la liste de séniorité, dans la fonction et la qualification recherchées par la Compagnie.

2)   En cas de carence de candidature, ou après avoir épuisé les possibilités offertes par un volontariat insuffisant, le PN est désigné dans l'ordre inverse de la liste d'ancienneté, ultérieurement pour le PNT de la liste de séniorité, par fonction et qualification et en priorité sur les bases présentant un sureffectif.

3)   Lorsqu'un navigant est marié ou vit maritalement avec un autre personnel de la Compagnie, la Direction s'efforcera de procéder à une mutation simultanée sur demande et justificatif de l'intéressé.

3.4 Procédure 

Sauf accord entre les parties, le changement de résidence ne peut être imposé avant un délai de quatre mois  à compter de la date de prise de fonction sur la nouvelle base. Les absences pour congés payés et maladie suspendent ce délai.

Le navigant, sauf s'il réside déjà sur la nouvelle base, est considéré en déplacement pendant cette période, au cours de laquelle la Compagnie tient compte dans la programmation de l'intéressé, les jours ouvrables, de la nécessité pour lui de rechercher un nouvelle résidence, en lui accordant sur sa demande deux fois deux jours de déprogrammation accolés à ses repos périodiques.

Pour procéder à son déménagement, le PN bénéficiera de deux jours ouvrables de déprogrammation.

A la demande de l'intéressé, ces trois fois deux jours pourront être répartis différemment ou groupés.

Toute mutation acceptée par un PN entraîne pour celui-ci l'impossibilité de se voir proposer par la Compagnie une nouvelle mutation pendant un an à compter de son changement de résidence.

Le PN muté sera alors positionné en premier sur la liste d'ancienneté et ultérieurement pour le PNT, la liste de séniorité, uniquement en ce qui concerne les mutations.

Le changement de résidence sera effectif à la date du déménagement du PN muté.

Dans le cas d'une ouverture de poste dans sa fonction et sa qualification sur la base quittée par le PN, dans un délai d'un an à compter de la mutation effectuée de PN, celui-ci aura priorité à être réintégré dans son ancienne affectation, les frais de déménagement restant à la charge de l'entreprise.

Pour couvrir ses frais d'hébergement liés à la recherche d'un nouveau logement, le PN muté bénéficiera d'une indemnité forfaitaire de 400 F par jour pendant les deux premières semaines, puis 200 F par jour durant les deux semaines suivantes.

A titre de participation aux frais de réinstallation dans son nouveau logement, la Compagnie versera au PN muté une indemnité forfaitaire de 14 000 F.

Ces indemnités ne seront acquises au PN qu'après production de justificatifs du changement effectif de domicile sur la nouvelle base d'affectation qui devra normalement intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date de prise de fonction sur la nouvelle base, ou au plus tard, à la date de rentrée scolaire suivante.

Le PN qui en fera la demande pourra percevoir une avance sur ces indemnités dès l'acceptation écrite de la mutation.

Les frais de déménagement, préalablement acceptés sur présentation de trois devis, seront pris en charge par la Compagnie et réglés directement au déménageur sur facture.

Les frais de voyage du salarié et de sa famille (conjoint et personnes à charge au sens fiscal) seront remboursés sur justificatif : R2, tarif SNCF 1^ère classe avec réservation ou indemnité kilométrique en vigueur pour les véhicules détenus par l'intéressé et sa famille (telle que définie ci-dessus).

Tout salarié qui, après un changement de résidence prescrit par l'employeur, serait licencié dans un délai de cinq années passées au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit, sauf en cas de faute lourde, au remboursement de ses frais de retour à sa résidence au moment de sa mutation. Ce remboursement s'entend des frais de voyage du salarié et de sa famille (conjoint et personne à charge au sens fiscal) ainsi que des frais de déménagement, préalablement justifiés et acceptés, jusqu'au lieu de sa première résidence. Toutefois, le remboursement de ces frais de retour ne sera exigible que si le déménagement intervient dans les trois mois suivant l'échéance du préavis.

En cas de décès du salarié muté, les frais de retour du corps ainsi que le déménagement des membres de sa famille (conjoint et personne à charge au sens fiscal) seront pris en charge par l'employeur dans les mêmes conditions qu'aux paragraphes précédents.

Le navigant dispose à partir de la date de réception de la notification de sa mutation, d'un délai d'un mois pour faire connaître, par écrit, son acceptation, sa contre-proposition ou son refus.

Une mutation, à l'occasion d'une promotion, peut être refusée par l'intéressé qui, dans ce cas, reste sur sa base et conserve sa position sur la liste d'ancienneté et ultérieurement pour le PNT la liste de séniorité.

Le refus du navigant n'entraîne pas rupture du contrat de travail de son fait. Si le contrat est résilié par l'employeur, cette résiliation ouvre doit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des indemnités de licenciement prévues par ailleurs, éventuellement au bénéfice des dispositions applicables en cas de licenciement pour motif économique.

S'agissant d'une modification substantielle du contrat de travail, la mutation doit  faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du PN concerné.

Le présent accord et son annexe s'appliqueront à compter du 1^er juin 1997.

Fait à MORLAIX, le 29 mai 1997