>Préambule

 

Britair  a été sollicité par le Groupe AGHA KAN pour assister 3 compagnies africaines, Air Ouganda, Air Burkina et Air Mali, dans le cadre d'une coopération élargie, pour mettre en  œuvre une exploitation en CRJ de leur réseau.

Cette assistance comprendra notamment la mise à disposition d'équipage en vue de préparer le lacher en ligne des propres équipages de ces trois compagnies.

Cet accord précise les principales conditions, dérogatoires aux dispositions conventionnelles, dans lesquelles seront organisées cette mission de coopération, dès lors que cette coopération sera confirmée et mise en œuvre. 

 

 

>Généralités 

 

Dans le cadre de l'exploitation avec des PNT Brit Air de vols en CRJ pour ces compagnies, les règles suivantes s'appliqueront pendant la durée de la mission des PNT.

Le contrat de travail  ne sera pas interrompu, ni aucun des droits y afférent (ancienneté, cotisations CRPN, facilités de transport, ...).

Un avenant au contrat de travail sera  établi pour la(les) période(s) de mission.

 

 

>Durée de la mission

 

La mission débutera le jour de départ de la base d'affectation du PN de la mise en place effectuée pour assurer sa mission et se terminera le jour de retour à la base d'affectation du PNT.

La durée de la mission effective dépendra de chaque base d'affectation, mais  sera inférieure à 30 jours, mises en place comprises.

Pour chaque mission, le PNT sera informé au moment de la confirmation de sa mission de la durée exacte de celle-ci. Cette confirmation aura lieu au plus tard à la sortie des plannings.

Une fois la mission engagée, elle ne pourra pas être prolongée de plus de 3 jours, tout en restant inférieure à 30 jours.

>Désignation des PNT participant à ces missions

 

Un appel d’offre pour expression de volontariat sera diffusé aux PNT CRJ le 22 mai 2009 avec demande de réponse pour le 30 mai 2009. Cet appel d’offre sera accompagné d’un document contractuel à signer par les volontaires pour recueillir leur engagement ferme à effectuer les missions, dans le nombre accepté sur l’acte de volontariat, sur toute la durée de l’opération ainsi que pour signer l’avenant avant chaque mission quel que soit le lieu et la date y figurant. 

Les réponses hors délai seront prises en compte avec justification du retard de réponse et information des organisations syndicales PNT.

La liste des volontaires classée selon le nombre de missions et la LCP sera fournie aux organisations syndicales. 

Les PNT seront engagés sur ces missions en privilégiant ceux qui ont exprimé au moins 3 souhaits de mission (puis 2, puis 1) en utilisant l’ordre de la LCP. L’ordre des départs en mission prendra en compte la liste classée des volontaires ainsi que les  congés de toute nature, les temps partiels, les temps alternés.

En complément, Brit Air s’efforcera également de tenir compte des congés accordés aux PNT afin d’établir l’ordre de départ des volontaires et de ne pas remettre en cause ces attributions de congés.

 

 

>Rémunération

 

Le PNT sera rémunéré 4 UHV par jour, sauf activité supérieure, sur la durée de sa mission, décomptée du jour de départ de France de la mise en place aller au jour de retour en France de la mise en place retour.

De plus, lorsque la mission empiète sur deux mois civils,tels que définis dans la convention, il sera vérifié que le total des heures supplémentaires à la fin des deux mois concernés ne soit pas inférieur à la somme des heures payées pour la mission moins 67 heures ou 69 heures en fonction du contrat du PNT. 

Dans le cas contraire, une régularisation sera faite sur la paye du mois suivant les deux mois concernés par la mission. 

Les frais d’hébergement et de petit déjeuner seront pris en compte par la compagnie cliente.

En complément, une indemnité per diem de 135€ sera allouée au PNT afin de couvrir ses frais personnels  (repas, blanchisserie, transport, téléphone, internet…)

 

>Règles d'utilisation

Brit Air est responsable :

-de la mise en œuvre de l'entretien en ligne, sous couvert de la Compagnie vis à vis de son autorité.  L'interlocuteur maintenance pour les PNT Brit Air reste la direction de la maintenance Brit Air.

-de la programmation de la mission des PNT.

-de l'élaboration et de la publication de la MEL CRJ des trois compagnies assistées

Les PNT travailleront selon les règles de la compagnie pour laquelle ils effectuent leur mission.

Toutefois, en  complément à ces règles, Brit Air   s’engage à :

- ne pas programmer plus de 7 jours ON entre deux blocs de 2 jours OFF, règle maintenue en exploitation, les mises en place comptant en jour ON,

- ne pas programmer plus de 8 heures de vol par jour,

- ne pas programmer de service de vol supérieur à 12 heures bloc bloc, plus 2 heures pour les services de vol fractionnés,

- ne pas programmer des services de vol de plus de 5 étapes, à l’exception d’un service de vol de 6 étapes une fois par semaine à Bamako,

- ne pas programmer de repos sur base inférieur à 12 heures bloc bloc,

- ne pas programmer de service de vol fractionné avec un break  inférieur à 8h30 bloc bloc si celui-ci est effectué de nuit et maintenir cette valeur de break y compris en exploitation,

- appliquer les règles Brit Air concernant la marge CDB en exploitation,

- fournir à chaque PN en vol une bouteille d’eau de 1.5 litre par tranche de service de 3 heures. Il sera fourni une prestation si le PN est en service pendant les heures de repas. 

Un RH sera positionné juste avant la mise en place de début de mission, sauf demande spécifique du PNT.

A son retour de mission, 7 jours OFF seront positionnés avant reprise d’une  planification de vols Brit Air pour toute mission d’au moins 23 jours, portés à 8 jours OFF pour toute mission supérieure à 23 jours.

Les mises en place aller et retour de mission seront effectuées en « classe affaires ». Au cas où la mise en place ne serait pas effectuée en classe affaire suite à aléa ou dans le cas où la classe affaire n’existerait pas sur le vol, il sera vérifié qu’une journée de repos est programmée avant toute journée de vol.

L’hébergement sur la(les) base(s) de(s) mission(s) s’effectuera dans des hôtels 4 ou 5 étoiles. Dans le cadre d’hébergement en cours de rotation, seront pris en considération au moment du choix les hôtels éventuellement utilisés par le Groupe AF/KL. 2 bouteilles d’1.5 litre d’eau sera fournies par PN et par jour dans la chambre d’hôtel. L’avis du CHSCT sera pris en compte pour le choix des hôtels, tant sur les bases d’exploitation qu’ en cours de rotation.

>Enchainement planning sur activité Brit Air

Les règles conventionnelles Brit Air s'appliquent intégralement avant et après la mission.

Pour le seul calcul des jours d'inactivité mensuels en France (tableaux II-2, III-3-b, III-4-b de l'accord du 18 janvier 2006 modifiant l'ARTT), la mission sera considérée comme une période d'absence

Pour le calcul de la limitation annuelle d'activité, seront décomptés en activité tous les jours d'activité de chaque mission.

 

>Santé

 

Les PNT devront être en règle avec les règles sanitaires obligatoires pour le pays où s'effectue la mission.

Brit Air, en coordination avec les services médicaux du groupe AF/KL fournira tous les renseignements nécessaires, ainsi que des informations de prophylaxie avant le départ.

Les frais engagés seront pris en charge par Brit Air.

Brit Air assurera le rapatriement du PNT en cas de nécessité.

A cette fin, Brit Air procèdera à un élargissement de son contrat d'assistance à ce nouveau périmètre d'activité et fournira tous les contacts nécessaires.

 

 

>Formalités

 

Le PNT est responsable de l'obtention de son passeport et des visas nécessaires dans l'accomplissement de la mission.

Brit Air fournit les renseignements et prend en charge les frais engagés, éventuellement via un service spécialisé dans cette démarche.

Les passeports des PN engagés sur la mission seront pris en charge par la compagnie.

Si l'obtention du visa nécessite un déplacement obligatoire du PNT à l'ambassade ou au consulat, Brit Air programmera une journée d'activité au PNT pour remplir cette formalité et prend en charge les mises en place.

 

 

>Sûreté / Sécurité

 

Les transports aéroport / hôtel seront assurés dans des conditions permettant de garantir toutes les conditions de sûreté et sécurité.

Les mesures de sécurité et de sûreté définies seront prises en coordination avec les autorités locales et la compagnie cliente.

Elles seront au moins équivalentes à celles prises par le groupe AF/KL dans les escales également touchées par le Groupe. 

Un avenant au contrat d'assurance perte de licence sera souscrit dans le cadre de ces missions, permettant de retirer les exclusions liées aux faits de guerre civile. 

D'ores et déjà, ne provoquent pas d'exclusion les opérations militaires, attentats, actes de terrorisme, émeutes, rixes, sauf si le PN y participe activement.

L'avis du CHSCT sera pris en compte pour toutes les mesures de sûreté et de sécurité prises dans les hôtels utilisés et durant les transports aéroport- hôtel.

>Formation spécifique et management  

Au vu du contexte  de cette  assistance, les partenaires reconnaissent l'importance de  sensibiliser les équipages, volontaires pour ces missions, aux spécificités de ces missions.

A ce titre, BRITAIR informera les PNT, préalablement à leur première mission, des particularités  de ces opérations tant sur le plan opérationnel que sur la vie au quotidien et s'assurera que les PNT retenus pour cette opération se les sont pleinement appropriés.

A ce titre, BRIT AIR fournira, avant son départ en mission, un mememto regroupant les principales informations pratiques pouvant être utiles dans le cadre de sa mission :

contacts administratifs et officiels

contacts médicaux

contacts opérationnels 

Un  chef de mission sera  désigné par BRIT AIR, sur chaque base d'opération, parmi l'encadrement et les CDB désignés par la compagnie. Il assurera  l'interface entre la compagnie cliente et les PNT de BRIT AIR sur place. Il sera  délégataire du Directeur des Opérations en Vol sur la base d'opération et pourra prendre toute décision de nature à garantir  le bon déroulement de la coopération.

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