>L'association PNT 65 qui milite pour la retraite à 65 ans des pilotes de ligne au lieu de 60 -disposition adoptée dans le budget 2009 de la Sécurité sociale- a dénoncé mercredi dernier des pressions pour qu'elle ne soit pas appliquée au 1er janvier 2010 comme prévu.

Une délégation de pilotes ou anciens pilotes membres de PNT 65 (personnels navigants techniques), portant leur uniforme, a déposé dans la matinée un "cahier de doléances" à l'Elysée puis à l'Assemblée nationale, a dit à l'AFP le président de l'association, Jean Serrat.

Selon lui, la direction d'Air France aurait demandé récemment au gouvernement un moratoire sur le relèvement de l'âge limite d'activité en vol des pilotes, en avançant le "prétexte" de la crise économique, qui conduit à réduire les effectifs.

Interrogée par l'AFP, Air France n'a pas souhaité faire de commentaire.

L'association proteste aussi contre le fait qu'Air France n'autorise pas les pilotes atteignant 60 ans à prendre des congés sabbatiques afin d'attendre 2010 pour reprendre les vols. "La génération des pilotes nés avant 1950 est sacrifiée" et "chaque jour un de nos collègues pilote est licencié abusivement et se retrouve à la charge de la collectivité nationale", estime PNT 65.

Elle met en cause le principal syndicat de pilotes, le SNPL, qui préfèrerait selon elle "accélérer l'évolution de la carrière personnelle au détriment de l'intérêt collectif des pilotes".

Sollicité par l'AFP, Marc Jolly, responsable SNPL à Air France, a dit que le report du relèvement de l'âge de la retraite "fait partie de l'échantillon des possibilités". "L'emploi senior se télescope avec le risque sur l'emploi junior" actuellement, a-t-il souligné.

"Nous voulons essayer de neutraliser les effets de la loi sur les carrières et les embauches", explique Erick Derivry, porte-parole du SNPL.

Lors de l'examen en novembre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale contenant la disposition litigieuse, des pilotes d'Air France s'étaient mis en grève durant quatre jours pour obtenir son retrait.

Rappel:

APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant : 

I. - Après la première phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, est insérée 

une phrase ainsi rédigée : 

« Dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, la limité d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. » 

II. - Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1er janvier 2009. 

EXPOSÉ SOMMAIRE 

Cet amendement vise à supprimer l'âge couperet unique fixé par l'article L.421-9  du code de l'aviation civile pour les navigants de l'aéronautique civile de la section A, les pilotes de ligne, en permettant à ceux qui le souhaitent dès lors qu'ils volent en équipage de poursuivre l'exercice de leur métier jusqu'à l'âge de 65 ans. 

Ce report d'âge est conforme aux normes internationales édictées par l'OACI qui retiennent la limite d'âge de 65 ans pour exercer les fonctions de pilote commandant de bord en transport commercial international, sous réserve que dans les vols en équipage avec plus d'un pilote, un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Il est en cohérence également avec les normes techniques européennes JAR FCL qui seront applicables dans notre pays en 2009. 

APRÈS L'ART. 61 N° 221 

Cet amendement fera disparaître une disparité de traitement entre les pilotes de ligne enregistrés en France et ceux des autres pays en Europe et dans le monde qui ne sont pas astreints à la limite d'âge fixée  à 60 ans et volent au départ des aéroports français. Il pallie une anomalie qui pénalise les pilotes français, licenciés à 60 ans, dont beaucoup 

souhaitent poursuivre leur activité sous réserve, bien sûr, des contrôles médicaux stricts prévus et de leur renforcement. La liberté laissée aux pilotes de ligne de choisir leur âge de départ à la retraite permet à ceux qui n'ont pas leurs annuités du régime de base de la CNAV et sont inscrits aux Assedic de bénéficier d'une retraite à taux plein ou de l'améliorer. 

Cette mesure a un impact bénéfique en terme d'augmentation des recettes (plus de cotisations) et moins de liquidation de pensions. Elle répond ainsi à la nécessité d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, mais aussi d'équilibrer les caisses de retraite et d'alléger les charges pesant sur la collectivité en raison du coût  résultant de l'exclusion du marché du travail de cette main-d'oeuvre hautement qualifiée. Cet amendement  vise donc à supprimer une injustice qui coûte cher à la collectivité et pénalise nombre de salariés du transport aérien public, écartés du marché du travail alors qu'ils 

souhaiteraient continuer à travailler. La possibilité pour les personnels navigants de prolonger leur activité jusqu'à 65 ans s'inscrit dans la logique d'une mobilisation générale en faveur de l'emploi des seniors, conforme à l'engagement réitéré du président de la République et du gouvernement. Cette mobilisation se traduit désormais, au terme des délais accordés aux partenaires sociaux, dans de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure doit aujourd'hui trouver enfin son aboutissement. 

>AMENDEMENT N° 4 présenté par Mme Poletti << cliquez içi

ARTICLE ADDITIONNEL 

APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant : Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Dans le cas de vols en équipage avec plus d'un pilote, la limite d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans à la condition que le second pilote ou copilote soit âgé de moins de soixante-cinq ans. 

EXPOSÉ SOMMAIRE 

L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile fixe à soixante ans l'âge limite au-delà duquel aucune activité ne peut plus être exercée en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public. Cette règle est en contradiction avec les normes internationales édictées par l'OACI qui retient la limite d'âge de soixante-cinq ans pour exercer les fonctions de pilote commandant de bord en transport commercial international. Il convient donc de remédier à cette anomalie et de permettre aux pilotes de lignes français de pouvoir exercer leur métier jusqu'à soixante-cinq ans.