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Ordre du jour CE du 16/04/2009 (Dénonciation partielle de la convention d'entreprise PNT-Perte de licence)


>Ordre du jour du Comité d'Entreprise

1. Approbation du Procés-verbal de la réunion du mois de mars 2009

2. Examen des TSC du mois de mars 2009 et commentaires associés

3. Point sur la vie du CE et de la COS: motions et mandats associés

4. Rapport annuel d'activité des médecins du travail (Code du Travail. Nouv. Art D 4624-43)

5. Suite à l'information, avis du CE sur l'affectation de la taxe d'apprentissage, nombre d'apprentis dans l'entreprise, objectifs, conditions d'accueil et formation

6. Suite à l'information, avis du CE sur le choix de la médecine du travail sur base pour les PN basés Rennes et Nantes suite à l'avis du CHSCT

7. Rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, et à la gestion financière du service santé au travail d'entreprise (Code du Travail Nouv ART D 4622-70)

8. Information en vue d'une consulation sur:
- Les modalités d'application de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui pèse sur l'entreprise
- Les conditions de travail et mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travil des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés.
- La déclaration annuelle d'emploi des handicapés (Code du Travail Nouv. Art L 2323-30)

9. Bilan du CHSCT 2008. Bilan accidents du travail et de trajet

 10. Information sur les nouveaux horaires suite aux avis rendus par le CHSCT

11. Bilan sociaux de l'entreprise: informations, sous la forme d'indicateurs chiffrés, sur l'emploi, les rémunérations, l'hygiène et la sécurité, la formation professionnelle, etc ... (Code duTravail Nouv. Art L 2323-68)

12. Consulation avec demande d'avis sur la dénonciation partielle de la convention d'entreprise du PNT dans le cadre de l'article I-2.3 concernant le point VIII-4 4ème alibnéa, annexe I de 1998 et le point I des "mesures d'accompagnement de l'accord du 18 janvier 2006" (Voire annexes ci-dessous)

 13. Information sur les ré-équilibrages de bases PN

 14. Présentation du plan de congés payés PN de la saison été: détail des modalités pratiques

15. Questions diverses

>CCE AIRFRANCE< cliquez içi


>Annexes:


Point 12 : Extraits de la Convention d'Entreprise PNT : 

Article I- 2.3. relatif au point VIII 4-4èle alinéa : 

Le PNT dont l'inaptitude n'a pas été  reconnue imputable au service bénéficie du capital garanti par l'assurance perte de licence souscrite par la Compagnie. 

Annexe IX : 

ASSURANCE DECES-PERTE DE LICENCE 

La Compagnie souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques décès et inaptitude physique définitive (perte de licence) non imputable au service aérien. 

Le capital garanti est égal à 200 % du traitement de base annuel (salaire minimum garanti + primes fixes). 

La cotisation est à la charge de la Compagnie. 


Point I de l'accord du 18 janvier 2006 : Mesures d'accompagnement : 

I  INDEMNITE PNT DE PERTE DE LICENCE 

Le capital garanti est égal à 300% du traitement de base annuel ( SMMG + primes), 

Une dégressivité est mise en place. 

Elle débute trois ans (36 mois) avant l'âge légal pour la cessation d'activité du PN, avec une dégressivité de 8.33 % par mois écoulé sur ces 300%.  

exemples: 

- Perte de licence à 5 ans de la cessation d'activité 

   capital garanti : 300 % 

- Perte de licence à 2 ans de la cessation d'activité 

   capital garanti : 300 - 8.33*12 =  200 % 


>Notre syndicat s'oppose à toute dénonciation (même partielle) de la Convention Collective PNT (les PNC ne sont pas pour l'instant concernés). Cette mesure unilatérale de la Direction va à l'encontre d'un dialogue sociale constructif et à l'encontre d'un climat social serein nécessaire dans l'entreprise.  

Nous demandons à la Direction BRITAIR de soumettre à la Commission Paritaire PNT le différend collectif relatif à l'application de la présente Convention (Cf. Perte de licence PNT).

Pendant la durée de conciliation, les parties s'abstiendront de toute action dont la nature risquerait d'aggraver le différend.



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