>Déclaration UGICT PNC CGT
BRITAIR lors de la commission paritaire de conciliation PNC avec le Procés Verbal de la commission du 9 janvier 2009:
Notre syndicat a fait un rappel des textes de la convention PNC à la Direction BRITAIR et aux syndicats PNC présents (nous avons également informés les différentes
parties que l'inspection du travail et des avocats ont été saisis sur ce dossier):
Rappel "1.3 CONCILIATION" Titre I Clauses générales en date de juin 1994: Les différends collectifs relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, de ses annexes et avenants - qui n'auront pu être réglés dans le cadre
de la compagnie - seront obligatoirement soumis à une commission paritaire de conciliation.":
Différend collectif en question : "II-3.2.1 CHEF de CABINE" modification partielle du titre II carrière en date du 15 septembre 2005
"Un PNC peut être nommé chef de cabine temporaire pour remplacer un chef de cabine
temporairement absent (pour une durée minimale d'un mois et maximale de 6 mois ou dans le cas de la totalité de la durée de
l'arrêt lié à une maternité)"
L'UGICT PNC CGT BRITAIR demande, dés ce jour à la Direction de BRITAIR, le respect et l'application de la convention collective PNC et du code du travail dans
l'entreprise BRITAIR concernant les PNC en possession d'avenants Chefs de Cabine Temporaire.
Notre syndicat demande la transformation immédiate des contrats Chefs de Cabine Temporaire en Chef de Cabine Titulaire pour les PNC concernés. Notre syndicat demande également
que BRITAIR répare le préjudice subi par ces salariés et que l'entreprise répare les erreurs commises à leur encontre.
Notre syndicat a demandé à BRITAIR la rédaction d'un procés verbal de cette Commission Paritaire de Conciliation, la Direction de l'entreprise s'y étant engagée
dans les plus bref délais et répondra également de manière argumentée au différend collectif cité ci-dessus.
Ref 1.3 CONCILIATION Titre I Clauses générales en date de juin 1994: "Pendant la durée de la conciliation, les parties s'abstiendront de toute action dont la nature risquerait d'aggraver le différend"
Fait à MORLAIX le 9 janvier 2009
Francisco MORATA
Robertus EPSKAMP DP
Délégués Syndicaux
UGICT PNC CGT BRITAIR
UGICT PN CGT DB >> SYNDICAT PNC PNT BRITAIR SYNDICAT PNC PNT BRITAIR SYNDICAT PNC PNT BRIT AIR SYNDICAT PNC PNT BRIT AIR SYNDICAT PNC PNT BRITAIR
SYNDICAT BRIT AIR <<
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