>Mission d'expertise relative à la situation et aux projets de réforme de la Caisse Nationale de Retraite des Personnels Navigants

D.J. Chertier 02.01.07.

>Le texte d’origine a été conservé. Les remarques et analyses CGT sont en rouge

 
l Conditions de la mission 

1.1. Le Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer a missionné l'auteur de ce rapport par lettre en date du 13 septembre 2006 signée du Directeur de Cabinet jointe en annexe « aux fins d'expertise du régime et d'orientations à retenir pour permettre la prise de mesures nouvelles».La lettre fait référence au «déséquilibre entre les prestations et les cotisations» et au fait que «ce déficit est aujourd'hui plus que compensé par les excédents des autres fonds et le produit des revenus». Elle insiste sur le fait que «ce dispositif doit être corrigé afin d'assurer la pérennité du régime». 

CGT : La lettre confirme qu’il n’y a pas d’urgence

1.2. Le lettre de mission fait état de la nécessité de rechercher le plus large consensus possible. A cet effet l'ensemble des parties concernées ont été reçues et entendues séparément
·       les responsables (élus et administratifs) de la CRPN
·       chacune des organisations d'employeurs
·       chaque organisation syndicale membre du conseil d'administration chaque organisation syndicale représentant les personnels navigants mais non membre du Conseil
·       les organisations représentant les retraités
·       des personnalités qualifiées
·       des personnels s'exprimant à titre personnel.  La liste des organisations et de leurs représentants qui ont accepté d'être cités figurent en annexe.

CGT : Qui aurait participé à l’élaboration de ce texte sans être cité?

1.3. La mission n'a pas été conçue - ce n'était pas son objet - comme une mission de médiation et moins encore d'arbitrage, mais comme une intervention d'expertise et de bons offices, par une personne non impliquée dans la gestion de la CRPN ni dans les décisions qui peuvent la régir. L'ambition du présent travail ne consistait pas à vérifier les calculs de la caisse ni à juger de la pertinence des projets élaborés par la Commission de Réforme mais à contribuer à sortir, par des propositions, d'une situation de blocage constatée.

CGT : Pour rappel cette mission s’inscrit dans le cadre des menaces du SNPL et du SNPNAC. Nous nous sommes déjà exprimés sur le danger des revendications de ces deux « syndicats »

Il reviendra donc aux organisations gestionnaires de la caisse ainsi qu'aux tutelles de retenir, ou non, tout ou partie des propositions présentées ci-après. L'attention est simplement attirée sur la recherche de cohérence qui a prévalu à leur élaboration. 

CGT : Pour nous, c’est bien l’ensemble des organisations syndicales ainsi que l’ensemble des personnels actifs et retraités qui doivent être associés et consultés sur les éventuelles évolutions de la CRPN.

1.4. La mission a été réalisée en toute indépendance, à titre strictement bénévole. La qualité d'administrateur d'Air France du rapporteur le conduira si la question de la CRPN est abordée, à quelque titre que ce soit, au cours d'une réunion du Conseil d'Administration de cette compagnie, à ne prendre part ni au débat ni à un éventuel vote.

CGT : Quant à l’indépendance du rapporteur, nous ne pouvons que nous interroger compte tenu de sa position d’administrateur d’Air France et de quelques autres grosses entreprises (Safran) et de son passage au cabinet de Raffarin.

 
II Constat  

2.1. Gestion générale de la caisse
Les personnels navigants français disposent d'une caisse de retraite complémentaire gérée, selon les constatations du rapporteur qui ne prétendent pas à l'exhaustivité, avec professionnalisme et sérieux. Trois indicateurs permettent de fonder cette appréciation: la qualité des documents fournis sur simple demande, qui donnent une vision claire de la situation de la caisse, la capacité de la caisse à donner à chaque bénéficiaire, chaque année, le montant de ses droits potentiels, et enfin le faible taux des frais de gestion. Par ailleurs les observations de la Cour des Comptes, émises lors de son dernier contrôle ont été prises en compte. 

CGT : Nous allons demander la communication de ce rapport.

2.2. Spécificités de la caisse

2.2.1. La CRPN est une caisse unique en son genre en France et sans doute en Europe. Elle fonctionne sur le principe de la répartition. Elle est complémentaire du régime de base de la CNAV mais pour autant elle est autonome de ce dernier dans le déclenchement des droits. Elle tient lieu de régime complémentaire - au sens AGIRC/ ARCCO - sans reprendre les principes de fonctionnement de ces dernières institutions. Elle est spécifique en ce sens qu'elle concerne une population particulière au sein de certaines entreprises publiques et privées, mais diffère des régimes spéciaux en vigueur dans certaines entreprises de transport terrestre. 

CGT : Pour ceux qui en doutaient la CRPN est bien une caisse complémentaire qui au travers des règles actuelles (couple 75) reconnait la pénibilité particulière des métiers de navigants.

2.2.2. L'autonomie de la CRPN ne la met pas en totale neutralité vis-à-vis des décisions prises en dehors d'elle-même
·       par l'Etat qui décide de l'âge de fin d'activité des Personnels Navigants

CGT : Référence au décret fixant l’âge limite d’activité PNC à 55 ans.

·       par les compagnies quant à leur gestion de personnel (reconversion de personnel sol/gains de productivité...)

CGT : C’est une des deux références aux gains de productivité. En fait il n’y a pas de volonté de reclasser les gens au sol, ils sont renvoyés vers les ASSEDIC.

·       par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse s'agissant des droits du régime général qui au moment de leur liquidation contribuent à la constitution du revenu global des personnels navigants.

CGT : Confirmation de l’interdépendance CNAV et CRPN.

2.3. Situation de la caisse >Lire la suite