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ANC.PNC 31/12
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Art. L.
122-32-18 Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé,
justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et qui n'a pas bénéficié, au
cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un
congé de formation d'une durée d'au moins six mois au titre de l'article L. 930-1 [L. 931-1] du présent code.
Art. L.
122-32-19 Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Ord. no
2004-602 du 24 juin 2004, art. 5-I) «ou par lettre remise
en main propre contre décharge», au moins
trois mois à
l'avance, de la date de départ en congé sabbatique qu'il
a choisie, en précisant la durée de ce congé.
Art. L.
122-32-20 L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois qui
courent à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée à l'article
L.122-32-19. Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés au sens de (Ord. no 2004-602 du 24
juin2004, art. 1er-V) «l'article L. 620-10» du présent code.
Art. L.
122-32-21 A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire
assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant
l'expiration du congé.
Plus d'infos:
1. L'absence du salarié à l'issue du congé sabbatique ne caractérise pas, à elle seule, la volonté claire et non équivoque de démissionner. Soc. 20 oct. 1993: RJS 1993. 718, no 1214. Mais les juges du fond peuvent déduire du silence gardé par le salarié pendant un mois sa volonté claire et non équivoque de démissionner. Soc. 14 déc. 1995: RJS 1996. 86, no 131.
2. Le seul fait pour l'employeur de ne pas réintégrer
le salarié dans l'emploi qu'il occupait avant son départ en congé sabbatique ou de ne pas lui proposer un emploi
similaire donne lieu à l'attribution de dommages-intérêts. Soc. 16 mars 1989: Liais. soc. Lég. soc. no
6224, p. 15. - V. aussi Soc. 2 mars 1993: CSB 1993. 131, B. 76.
3. Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande
d'indemnisation du salarié muté dans un autre service sans rechercher s'il n'aurait pas pu être réintégré dans
son précédent emploi alors même que son contrat prévoyait qu'il pourrait être affecté à un autre emploi ou muté
dans un autre service. Soc. 8 juin 1994:CSB 1994. 199, A. 41.
4. Doit être cassé l'arrêt qui considère qu'un employeur pouvait imposer au salarié un nouvel emploi impliquant un changement de résidence, alors qu'à l'issue du congé
sabbatique, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire. Soc. 26 févr. 1997: RJS 1997. 453, no 699.
>Extrait ACCORD DE CONGES PAYES BRITAIR 1-10 Congés légaux Tout PN peut demander à bénéficier des congés légaux, suivant les lois en vigueur (congé sabbatique, création d'entreprise, ...) >Lire F.A.Q 2 LE DIF Droit Individuel à la Formation |
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